Marché public. Responsabilité contractuelle. Architecte, Faute commise lors de la réception de l'ouvrage
Résumé
(Cons. d'Et., 2 déc. 1991, M. Sautarel, n° 79519.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:15
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228004 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Responsabilité contractuelle. Architecte, Faute commise lors de la réception de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.207. ⟨halshs-02228004⟩
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