Marchés publics. Contentieux de l'excès de pouvoir. Recevabilité de l'action des tiers à un marché
Résumé
(Cons. d'Et., 10 févr. 1992, Mme Courtet, req. n° 116582.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:12
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228001 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Contentieux de l'excès de pouvoir. Recevabilité de l'action des tiers à un marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.206. ⟨halshs-02228001⟩
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