Marchés publics. Répartition des compétences juridictionnelles en matière de créance des collectivités publiques sur des entreprises admises à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marchés publics. Répartition des compétences juridictionnelles en matière de créance des collectivités publiques sur des entreprises admises à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire

Résumé

(Cons. d'Et., Avis du 20 janv. 1992, Soc. Jules Viaux et Fils, req. n° 130250.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228000

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:11

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228000 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228000 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Répartition des compétences juridictionnelles en matière de créance des collectivités publiques sur des entreprises admises à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.206. ⟨halshs-02228000⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More