Marchés publics. Sujétions imprévues, Conditions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marchés publics. Sujétions imprévues, Conditions

Résumé

(Cons. d'Et., 17 févr. 1992, Soc. gén. d'entreprises Sainrapt et Brice, req. n° 50359.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227997

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:07

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Dates et versions

halshs-02227997 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227997 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Sujétions imprévues, Conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.204. ⟨halshs-02227997⟩

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