Marchés publics. Transposition législative de la directive communautaire « recours »
Résumé
(Loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02227993
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:03
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227993 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Transposition législative de la directive communautaire « recours ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.202. ⟨halshs-02227993⟩
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