Urbanisme. Permis de construire, Intérêt à agir
Résumé
(Cons. d'Et., Gaudin, 11 déc. 1991, n° 103369 et Mme Girod et autres, 3 févr. 1992, n° 118855.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:00
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227990 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Permis de construire, Intérêt à agir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.200. ⟨halshs-02227990⟩
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