Urbanisme. Permis de construire. Divisibilité de la décision accordant le permis
Résumé
(SCI l'Océan, 9 déc. 1991, n° 95090.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227989
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:59
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227989 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Permis de construire. Divisibilité de la décision accordant le permis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.200. ⟨halshs-02227989⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements