Urbanisme. Autorisation de clôture, Erreur manifeste d'appréciation
Résumé
(Mme Rebail et M. Hefner, 11 déc. 1991, n° 104923.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:58
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227988 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Autorisation de clôture, Erreur manifeste d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.200. ⟨halshs-02227988⟩
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