Urbanisme. Autorisation de clôture, Erreur manifeste d'appréciation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Urbanisme. Autorisation de clôture, Erreur manifeste d'appréciation

Résumé

(Mme Rebail et M. Hefner, 11 déc. 1991, n° 104923.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227988 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227988 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Autorisation de clôture, Erreur manifeste d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.200. ⟨halshs-02227988⟩
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