Urbanisme. Permis de construire, Détournement de pouvoir
Résumé
(Association Fouras Environnement Ecologie, 11 déc. 1991, n° 125745.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:57
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227986 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Permis de construire, Détournement de pouvoir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.199. ⟨halshs-02227986⟩
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