Urbanisme. Permis de construire, Procédure d'attribution, Qualité du demandeur, Propriétaire indivis d'une parcelle
Résumé
(Cons. d'Et., 10 févr. 1992, Epoux Brion, n° 96966.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:50
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227979 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Permis de construire, Procédure d'attribution, Qualité du demandeur, Propriétaire indivis d'une parcelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.198. ⟨halshs-02227979⟩
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