Urbanisme. Zone d'aménagement concertée, Compétence pour définir le périmètre de zone
Résumé
(Cons. d'Etat, 25 nov. 1991, Assoc. des amis de Saint-Palais-sur-Mer, n° 103773.)
(Cons. d'Etat, 25 nov. 1991, Assoc. des amis de Saint-Palais-sur-Mer, n° 103773.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:48
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:24:42