Urbanisme. Projet d'intérêt général (PIG). Domaine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Urbanisme. Projet d'intérêt général (PIG). Domaine

Résumé

(Cons. d'Et., 3 févr. 1992, Commune de Toulon, n° 107037.)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227969

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:42

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Dates et versions

halshs-02227969 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227969 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Projet d'intérêt général (PIG). Domaine. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.195. ⟨halshs-02227969⟩

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