Servitudes électriques. Terrain clos de murs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Servitudes électriques. Terrain clos de murs

Résumé

(Cons. d'Et. 20 nov. 1991, Mme Palmazi, n° 109570)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227968

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:39

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

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Dates et versions

halshs-02227968 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227968 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Servitudes électriques. Terrain clos de murs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.195. ⟨halshs-02227968⟩

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