Droit communautaire de la construction : chronique de jurisprudence et de législation
Résumé
CJCE, 19 nov. 1991, n° C-6/90 et C-9/90, Francovich, Bonifaci, AJDA 1992. 143, note P. Le Mire ; ibid. 253, chron. J.-D. Combrexelle, E. Honorat et C. Soulard ; RFDA 1992. 1, note L. Dubouis ; RTD eur. 1992. 27, étude F. Schockweiler ; ibid. 1993. 81, chron. E. Traversa ; JCP 1992.II.21783, note Barav.