SAFER. Préemption. Absence de motivation précise. Motivation fondée sur le contrôle des structures. Nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

SAFER. Préemption. Absence de motivation précise. Motivation fondée sur le contrôle des structures. Nullité

Jacques Foyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763989
  • IdRef : 059352507
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

AGRICULTURE SAFER Préemption

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227960

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:29

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Dates et versions

halshs-02227960 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227960 , version 1

Citer

Jacques Foyer. SAFER. Préemption. Absence de motivation précise. Motivation fondée sur le contrôle des structures. Nullité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.132. ⟨halshs-02227960⟩

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