Bail rural. Champ d'application du statut du fermage (suite) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Bail rural. Champ d'application du statut du fermage (suite)

Jacques Foyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763989
  • IdRef : 059352507
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:21

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Dates et versions

halshs-02227953 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227953 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Bail rural. Champ d'application du statut du fermage (suite). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.129. ⟨halshs-02227953⟩

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