Bail à ferme. Mise à disposition. GAEC. Transformation en EARL - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Bail à ferme. Mise à disposition. GAEC. Transformation en EARL

Jacques Foyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763989
  • IdRef : 059352507
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:19

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Dates et versions

halshs-02227951 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227951 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Bail à ferme. Mise à disposition. GAEC. Transformation en EARL. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.126. ⟨halshs-02227951⟩

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