Incident. Commandement. Opposition. Opposition avant publication. Incident de saisie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Incident. Commandement. Opposition. Opposition avant publication. Incident de saisie

Résumé

(Civ.2e, 5 avr. 1991, Bull. civ. II, n° 112.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227950 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227950 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Incident. Commandement. Opposition. Opposition avant publication. Incident de saisie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.108. ⟨halshs-02227950⟩

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