Procédure. Crédit foncier. Cahier des charges. Dire. Jugement. Jugement en dernier ressort
Résumé
(Civ. 2e, 26 juin 1991, Bull. civ. Il, n° 194.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227949
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227949 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Procédure. Crédit foncier. Cahier des charges. Dire. Jugement. Jugement en dernier ressort. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.108. ⟨halshs-02227949⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements