Procédure. Crédit foncier. Cahier des charges. Dire. Jugement. Jugement en dernier ressort - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Procédure. Crédit foncier. Cahier des charges. Dire. Jugement. Jugement en dernier ressort

Résumé

(Civ. 2e, 26 juin 1991, Bull. civ. Il, n° 194.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227949 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227949 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Procédure. Crédit foncier. Cahier des charges. Dire. Jugement. Jugement en dernier ressort. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.108. ⟨halshs-02227949⟩

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