Adjudication. Sursis. Conditions. Causes graves et dûment justifiées. Créancier. Opposition. Abus de droit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Adjudication. Sursis. Conditions. Causes graves et dûment justifiées. Créancier. Opposition. Abus de droit

Résumé

(TGI Argentan, 23 avr. 1990, D. 1991.463, note Prévault.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227947 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227947 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Adjudication. Sursis. Conditions. Causes graves et dûment justifiées. Créancier. Opposition. Abus de droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.107. ⟨halshs-02227947⟩

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