Adjudication. Sursis. Conditions. Causes graves et dûment justifiées. Créancier. Opposition. Abus de droit
Résumé
(TGI Argentan, 23 avr. 1990, D. 1991.463, note Prévault.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25