Saisie immobilière. Nullité. Décès du créancier poursuivant. Portée. Accomplissement des actes de procédure par l'avocat postulant non averti du décès - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisie immobilière. Nullité. Décès du créancier poursuivant. Portée. Accomplissement des actes de procédure par l'avocat postulant non averti du décès

Résumé

(Civ. 2e, 26 juin 1991, n° 90-15-334, Dedal-Deschamps c/ Consorts Roudergnes, JCP 1991.IV.347.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227946 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227946 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Nullité. Décès du créancier poursuivant. Portée. Accomplissement des actes de procédure par l'avocat postulant non averti du décès. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.107. ⟨halshs-02227946⟩

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