Publicité foncière. Seconde vente. Inopposabilité au premier acquéreur. Indications cadastrales du premier acte publié inexactes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Publicité foncière. Seconde vente. Inopposabilité au premier acquéreur. Indications cadastrales du premier acte publié inexactes

Résumé

(Civ. 3e, 13 févr. 1991, Bull. civ. III, n° 59 ; JCP 1991. Ed. G. IV.141 ; Defrénois 1991, art. 35151, p. 1318, obs. Aynès.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227942 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227942 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité foncière. Seconde vente. Inopposabilité au premier acquéreur. Indications cadastrales du premier acte publié inexactes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.104. ⟨halshs-02227942⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More