Publicité foncière. Personnes pouvant se prévaloir de l'inopposabilité. Héritiers
Résumé
(Civ. 3e, 20 mars 1991, Bull. civ. III, n° 98 ; Defrénois 1991, art. 35151, p. 1317, obs. Aynès.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25