Publicité foncière. Acte constitutif de servitude. Publicité obligatoire
Résumé
(Civ. 3e, 14 nov. 1990, Bull. civ. III, n° 233 ; D. 1990.IR. 285 ; JCP 1991. Ed. G. IV.15, et Ed. N. II.218.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25