Hypothèque. Inscription. Renouvellement. Conditions. Acquéreur. Fonds. Séquestre. Remise. Sanction. Dénonciation. Consignation. Montant. Dispense. Formalité substantielle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Hypothèque. Inscription. Renouvellement. Conditions. Acquéreur. Fonds. Séquestre. Remise. Sanction. Dénonciation. Consignation. Montant. Dispense. Formalité substantielle

Résumé

(Civ. 2e, 29 mai 1991, Bull. civ. II, n° 164, D. 1991.IR. 179 ; JCP 1991. Ed. G. IV.291.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227935 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227935 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque. Inscription. Renouvellement. Conditions. Acquéreur. Fonds. Séquestre. Remise. Sanction. Dénonciation. Consignation. Montant. Dispense. Formalité substantielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.101. ⟨halshs-02227935⟩

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