Hypothèque légale. Trésor public. Impôts et taxes. Enregistrement. Droits de mutation. Mutation à titre gratuit. Exonération/Forêt. Conditions. Possibilité pour l'Administration d'inscrire son hypothèque légale sur le bien - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Hypothèque légale. Trésor public. Impôts et taxes. Enregistrement. Droits de mutation. Mutation à titre gratuit. Exonération/Forêt. Conditions. Possibilité pour l'Administration d'inscrire son hypothèque légale sur le bien

Résumé

(Com. 18 juin 1991, n° 89-17-132.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227933 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227933 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque légale. Trésor public. Impôts et taxes. Enregistrement. Droits de mutation. Mutation à titre gratuit. Exonération/Forêt. Conditions. Possibilité pour l'Administration d'inscrire son hypothèque légale sur le bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.101. ⟨halshs-02227933⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
57 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More