Mentions obligatoires. Description et estimation des travaux d'équipement extérieurs. Exigence à peine de nullité
Résumé
(Poitiers, ch. civ. 1, Sect., 21 nov. 1990, Epoux Meunier c/ Sté Etudes et constructions de pavillons, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227930
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227930 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Mentions obligatoires. Description et estimation des travaux d'équipement extérieurs. Exigence à peine de nullité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.82. ⟨halshs-02227930⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements