Usufruit. Nue-propriété. Vente conjointe. Répartition du prix
Résumé
(Civ. 3e, 3 juill. 1991, Dame Lafosse c/ Dame Lecomte.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227929 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Usufruit. Nue-propriété. Vente conjointe. Répartition du prix. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.81. ⟨halshs-02227929⟩
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