Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Sinistre détruisant l'immeuble à construire ; recevabilité de l'action en résolution de l'acquéreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Sinistre détruisant l'immeuble à construire ; recevabilité de l'action en résolution de l'acquéreur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Chambéry, 8 août 1990, Cie MAAF c/ SCI Hameau de la Corne-au-Bouc, inédit.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227928

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:51

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Dates et versions

halshs-02227928 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227928 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Sinistre détruisant l'immeuble à construire ; recevabilité de l'action en résolution de l'acquéreur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.81. ⟨halshs-02227928⟩

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