Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Sinistre détruisant l'immeuble à construire ; recevabilité de l'action en résolution de l'acquéreur
Résumé
(Chambéry, 8 août 1990, Cie MAAF c/ SCI Hameau de la Corne-au-Bouc, inédit.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:51
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-16:10:04