Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Action en garantie décennale. Point de départ. Réception. Acte non formaliste. Procès-verbal. Formalités de l'article 1328 c. civ. non nécessaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Action en garantie décennale. Point de départ. Réception. Acte non formaliste. Procès-verbal. Formalités de l'article 1328 c. civ. non nécessaires

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 12 juin 1991, Defrénois, 1991, art. 35097, p. 1019, obs. Souleau.)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:50

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Dates et versions

halshs-02227927 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227927 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Action en garantie décennale. Point de départ. Réception. Acte non formaliste. Procès-verbal. Formalités de l'article 1328 c. civ. non nécessaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.80. ⟨halshs-02227927⟩

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