Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Action en garantie décennale. Point de départ. Réception. Acte non formaliste. Procès-verbal. Formalités de l'article 1328 c. civ. non nécessaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Action en garantie décennale. Point de départ. Réception. Acte non formaliste. Procès-verbal. Formalités de l'article 1328 c. civ. non nécessaires

Résumé

(Civ. 3e, 12 juin 1991, Defrénois, 1991, art. 35097, p. 1019, obs. Souleau.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227927 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227927 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Action en garantie décennale. Point de départ. Réception. Acte non formaliste. Procès-verbal. Formalités de l'article 1328 c. civ. non nécessaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.80. ⟨halshs-02227927⟩

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