Modifications apportées au contrat préliminaire. Restitution du dépôt de garantie. Condamnation du vendeur à verser des dommages-intérêts au réservataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Modifications apportées au contrat préliminaire. Restitution du dépôt de garantie. Condamnation du vendeur à verser des dommages-intérêts au réservataire

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Versailles, 3 ch., 19 avr. 1991, Roulaud c/SCI Windsor Poissy, inédit.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227925

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02227925 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227925 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Modifications apportées au contrat préliminaire. Restitution du dépôt de garantie. Condamnation du vendeur à verser des dommages-intérêts au réservataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.79. ⟨halshs-02227925⟩

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