Société coopérative. Attribution des lots. Loi 28 juin 1938 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Société coopérative. Attribution des lots. Loi 28 juin 1938

Résumé

(Civ. 3e, 10 mai 1990, n° 88-18272.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227924 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227924 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Société coopérative. Attribution des lots. Loi 28 juin 1938. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.78. ⟨halshs-02227924⟩

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