Action sociale. Exercice par un associé. Société créée avant la loi du 4 janvier 1978
Résumé
(Civ. 3e, 13 févr. 1991, n° 89-16629.)
(Civ. 3e, 13 févr. 1991, n° 89-16629.)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227922
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:46
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13