Action sociale. Exercice par un associé. Société créée avant la loi du 4 janvier 1978
Résumé
(Civ. 3e, 13 févr. 1991, n° 89-16629.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227922 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Action sociale. Exercice par un associé. Société créée avant la loi du 4 janvier 1978. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.77. ⟨halshs-02227922⟩
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