Marché public. Appel en garantie entre constructeurs, délai trentenaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Appel en garantie entre constructeurs, délai trentenaire

Résumé

(Cons. d'Et., 22 nov. 1991, Société Asseco, n° 64603.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227917

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:41

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02227917 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227917 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Appel en garantie entre constructeurs, délai trentenaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.66. ⟨halshs-02227917⟩

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