Marché public. Garantie de parfait achèvement. Champ d'application, troubles de jouissance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie de parfait achèvement. Champ d'application, troubles de jouissance

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https://shs.hal.science/halshs-02227914

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:38

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227914 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie de parfait achèvement. Champ d'application, troubles de jouissance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.63. ⟨halshs-02227914⟩

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