Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227914
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:38
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227914 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie de parfait achèvement. Champ d'application, troubles de jouissance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.63. ⟨halshs-02227914⟩
Collections
37
Consultations
0
Téléchargements