Marchés de travaux. Remise en question du décompte. Caractère intangible sauf application de l'article 541 du code de procédure civile. Non en l'espèce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marchés de travaux. Remise en question du décompte. Caractère intangible sauf application de l'article 541 du code de procédure civile. Non en l'espèce

Résumé

(Cons. d'Et., 23 oct. 1991, Ville d'Annecy, req. n° 84583.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227912

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:35

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02227912 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227912 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés de travaux. Remise en question du décompte. Caractère intangible sauf application de l'article 541 du code de procédure civile. Non en l'espèce. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.63. ⟨halshs-02227912⟩

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