Urbanisme. Plan d'occupation des sols. Modification. Détournement de procédure
Résumé
(TA Lyon, 20 juin 1991, Commune d'Artemare, n° 89.41683.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:16
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227900 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Plan d'occupation des sols. Modification. Détournement de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.55. ⟨halshs-02227900⟩
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