Droit d'habitation. Etendue. Usage pour l'habitation du bénéficiaire et de sa famille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Droit d'habitation. Etendue. Usage pour l'habitation du bénéficiaire et de sa famille

Résumé

(Civ. 3e, 12 juin 1991, Bull. civ. III, n° 173, p. 102 ; Defrénois 1991, p. 1014, obs. H. Souleau.)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02227891 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Droit d'habitation. Etendue. Usage pour l'habitation du bénéficiaire et de sa famille. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.49. ⟨halshs-02227891⟩

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