Servitudes du fait de l'homme. Destination du père de famille. Conditions. Aménagement pour convenance personnelle
Résumé
(TGI Saint-Gaudens, 29 mai 1991.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227890 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Servitudes du fait de l'homme. Destination du père de famille. Conditions. Aménagement pour convenance personnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.48. ⟨halshs-02227890⟩
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