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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché foncier agricole et droit de préemption

Résumé

Préemption du preneur. Aliénation de la nue-propriété entre parents au 3e degré

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227885 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227885 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Marché foncier agricole et droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.527. ⟨halshs-02227885⟩
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