Saisie immobilière. Incident, Cahier des charges, Dépôt, Créanciers inscrits, Sommation, Délai, Violation, Créancier poursuivant, Déchéance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Saisie immobilière. Incident, Cahier des charges, Dépôt, Créanciers inscrits, Sommation, Délai, Violation, Créancier poursuivant, Déchéance

Résumé

(Civ. 2e, 5 avr. 1991, D. 1991.128..)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227874 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227874 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Incident, Cahier des charges, Dépôt, Créanciers inscrits, Sommation, Délai, Violation, Créancier poursuivant, Déchéance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.500. ⟨halshs-02227874⟩

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