Saisie immobilière. Incident, Cahier des charges, Dépôt, Créanciers inscrits, Sommation, Délai, Violation, Créancier poursuivant, Déchéance
Résumé
(Civ. 2e, 5 avr. 1991, D. 1991.128..)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227874
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25