Privilège du vendeur. Inscription, Notaire, Dispense, Défaut de mise en garde contre les risques encourus, Responsabilité
Résumé
(Civ. 1re, 26 févr. 1991, Bull. civ. I, n° 79.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25