Privilège du vendeur. Inscription, Notaire, Dispense, Défaut de mise en garde contre les risques encourus, Responsabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Privilège du vendeur. Inscription, Notaire, Dispense, Défaut de mise en garde contre les risques encourus, Responsabilité

Résumé

(Civ. 1re, 26 févr. 1991, Bull. civ. I, n° 79.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227871 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227871 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Privilège du vendeur. Inscription, Notaire, Dispense, Défaut de mise en garde contre les risques encourus, Responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.499. ⟨halshs-02227871⟩

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