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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02227869
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227869 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Hypothèques. Hypothèque conventionnelle, Conditions de forme, Mandat d'hypothèque, Acte authentique. Nécessité, Acte établi à l'étranger. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.498. ⟨halshs-02227869⟩
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