Hypothèques. Hypothèque conventionnelle, Conditions de forme, Mandat d'hypothèque, Acte authentique. Nécessité, Acte établi à l'étranger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Hypothèques. Hypothèque conventionnelle, Conditions de forme, Mandat d'hypothèque, Acte authentique. Nécessité, Acte établi à l'étranger

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227869 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227869 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèques. Hypothèque conventionnelle, Conditions de forme, Mandat d'hypothèque, Acte authentique. Nécessité, Acte établi à l'étranger. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.498. ⟨halshs-02227869⟩

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