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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02227867
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:39
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-16:10:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227867 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeubles à construire. Dépôt. Versements, Clause résolutoire ayant produit effet, Délai de grâce. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.488. ⟨halshs-02227867⟩
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