Vente d'immeubles à construire. Dépôt. Versements, Clause résolutoire ayant produit effet, Délai de grâce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Vente d'immeubles à construire. Dépôt. Versements, Clause résolutoire ayant produit effet, Délai de grâce

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227867 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeubles à construire. Dépôt. Versements, Clause résolutoire ayant produit effet, Délai de grâce. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.488. ⟨halshs-02227867⟩

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