Dépôt de garantie. Nature juridique. Clause pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Dépôt de garantie. Nature juridique. Clause pénale

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227866 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Dépôt de garantie. Nature juridique. Clause pénale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.487. ⟨halshs-02227866⟩

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