Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227866
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:38
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-16:10:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227866 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Dépôt de garantie. Nature juridique. Clause pénale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.487. ⟨halshs-02227866⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements