Dommages de travaux publics. Usagers des voies publiques, Accidents, Détérioration d'un ouvrage de protection ; Signalisation insuffisante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Dommages de travaux publics. Usagers des voies publiques, Accidents, Détérioration d'un ouvrage de protection ; Signalisation insuffisante

Résumé

(Cons. d'Et., 19 juin 1991, Ministre de l'Equipement c/ M. Gaidet, req. n° 96348, 1re espèce ; Cons. d'Et., 21 juin 1991, M. Ridoin, req. n° 74623, 2e espèce ; Cons. d'Et., 24 juin 1991, M. Gallée, req. n° 53546, 3e espèce ; Cons. d'Et., 19 juill. 1991, M. Pérol, req. n° 28528, 4e espèce.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227863 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dommages de travaux publics. Usagers des voies publiques, Accidents, Détérioration d'un ouvrage de protection ; Signalisation insuffisante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.475. ⟨halshs-02227863⟩

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