Marchés publics. Déféré préfectoral, Appel du jugement de première instance, Compétence du Conseil d'Etat et non de la Cour administrative d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marchés publics. Déféré préfectoral, Appel du jugement de première instance, Compétence du Conseil d'Etat et non de la Cour administrative d'appel

Résumé

(Cons. d'Et., Section, 26 juill. 1991, Commune de Sainte-Marie, req. n° 117717.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227860

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Dates et versions

halshs-02227860 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227860 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Déféré préfectoral, Appel du jugement de première instance, Compétence du Conseil d'Etat et non de la Cour administrative d'appel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.474. ⟨halshs-02227860⟩

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